Avocat en droit de l’aide et de l’action sociale à Bordeaux

Le droit de l’aide et de l’action sociale régit les règles définissant les prestations légales destinées à certaines catégories de personnes (enfants, personnes en situation d'handicap, personnes âgées, etc.) dans l’incapacité de faire face à leurs besoins. J’interviens dans la gestion et la prise en charge des procédures en relation avec ce type de contentieux. Je vous propose ainsi mon assistance pour vous défendre devant les juridictions administratives générale ou spéciale (commissions d’aide sociale) ou autres : Tribunal du contentieux de l’incapacité, Tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal administratif, le tribunal correctionnel (RSA), la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ou encore le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Mon cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux intervient dans tout contentieux de l’aide et prestation sociale :

• Contentieux de l’aide et prestation sociale : récupération d’indu, refus ou suspension d’aide (RMI, RSA, allocation personnalisée d’autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation handicap, etc.)
• Contentieux d’agrément : refus ou suspension d’agrément d’assistant maternel ou familial
• Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) : contentieux avec les ESMS, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maisons de retraite, etc.
• Droit au logement opposable : recours amiable devant la commission de médiation pour garantir le droit au logement opposable, absence de proposition de logement adapté, etc.
   

Les contentieux de l’aide et prestation sociale

Par l’intermédiaire de mon cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux, j’interviens en conseil et accompagnement dans la procédure de contestation liée à l’attribution d’une prestation d’aide sociale devant les juridictions compétentes, à savoir la commission départementale de l’aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) ou le Conseil d’Etat. Le recours peut être nécessaire dans différents contentieux relatifs à l’aide et prestation sociale :

• Contentieux liés à l’attribution des prestations d’aide sociale
• Contentieux relatifs au versement des prestations
• Contentieux liés à la récupération du montant des prestations versées
• Contentieux liés au recouvrement des sommes indûment perçues
• Recours liés à la CMU
• Décisions prises par le conseil départemental concernant l’aide sociale à l’enfance
• Contentieux relatifs à l’attribution des prestations d’aide sociale facultative
• Contentieux liés à la détermination du domicile de secours…

 

Les contentieux d’agrément

Afin de pouvoir exercer certaines professions réglementées, vous avez besoin d’un agrément administratif ou une habilitation. Il s’agit notamment des personnes qui interviennent sur des produits militaires protégés par le « secret-défense », les assistantes maternelles, les agents de sécurité, les agents immobiliers, les centres de contrôle technique automobile, les bagagistes d’aéroport, etc. Si vous intervenez dans ces secteurs et que vous faites face à un refus de délivrance d’un agrément ou le retrait d’un agrément, vous pouvez faire recours devant le Tribunal Administratif. Etant avocat à Bordeaux intervenant dans le domaine du droit de l’aide et de l’action sociale, je vous propose mon accompagnement et mes conseils avisés pour trouver des solutions sans saisir le juge administratif, ou pour vous représenter et défendre vos intérêts devant celui-ci, le cas échéant.
 

Le droit au logement opposable

Instauré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable est un droit fondamental. Il garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui réside en France de façon régulière et permanente, dans les conditions précisées par les textes. Avocat à Bordeaux intervenant en matière de droit de l’aide et de l’action sociale, je peux intervenir en votre nom lors d’une procédure de recours amiable devant la juridiction compétente. Selon le cas, je pourrais également vous assister dans l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée, à partir de trois à six mois après la décision de la commission départementale.